ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
SAS SOLUTION UROLOGIE
49 Allée du Bois Boulard
57245 JURY – France
RCS METZ 935 231 001
TVA intracommunautaire : FR25935231001
Email : contact@solution-urologie.fr
Téléphone : 07 68 37 13 58
Site : www.solution-urologie.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes conclues :
- Avec des consommateurs (B2C)
- Avec des professionnels (B2B)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux consommateurs.
ARTICLE 3 – PRODUIT
Les produits commercialisés comprennent :
- Des dispositifs médicaux marqués CE lorsque indiqué
- Des accessoires et dispositifs complémentaires
Les dispositifs médicaux relèvent du Règlement (UE) 2017/745.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et aux recommandations du fabricant.
Les informations présentes sur le site ne constituent pas un avis médical.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros :
- TTC pour les consommateurs
- HT pour les professionnels le cas échéant
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Livraisons hors Union Européenne
Les expéditions sont réalisées selon l’Incoterm® DAP (Delivered At Place – Incoterms 2020).
Les droits de douane, taxes locales d’importation et formalités restent à la charge exclusive du client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après :
- Sélection des produits
- Acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, litige antérieur ou défaut de paiement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site.
En cas de refus d’autorisation bancaire, la commande est annulée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs.
En cas de retard significatif, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit.
Exclusion – Produits scellés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Sont notamment concernés :
- Dispositifs médicaux à usage intime
- Produits scellés
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du produit retourné.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute utilisation non conforme à la notice exclut la garantie.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits commercialisés :
- Ne remplacent pas une consultation médicale
- Ne constituent pas un diagnostic
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
- De mauvaise utilisation
- De non-respect des contre-indications
- D’usage non conforme à la notice
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (B2B)
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités seront exigibles conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
ARTICLE 12 – MÉDIATION (B2C)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne RLL :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.